Toute signature d’un contrat ou d’un devis implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.

1_ Objet

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclus entre le client (ci-après nommé « le client »)
et MICHAUD Stéphane (ci-après nommé « le photographe »). Toute réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.
Adresse du siège social : 3 Rue Chantebise, 74960 MEYTHET

2_ Tarifs

Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance.
Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre devis.

( + 0,57 cts/Km à ce jour)

3_ Réservation d’une séance et délai de rétractation

Le versement d’un acompte de 40% du prix de la séance signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.

La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement.

A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord du photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de Stephane MICHAUD), en liquide par virement ou carte bleue. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée.
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance.
Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation par un autre moyen de paiement.
Dans le cas où cet incident engendrerait des frais au photographe, le client s’engage à les lui rembourser.

4_ Report ou annulation

Si le photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…).
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée et prouvée.

Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 07 68 96 92 93 .
D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure.
En cas de report, le photographe ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe.

5_ Déroulement d’une séance

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance, sauf accord ou demande du photographe.
Le photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Le réglement total de la prestation sera payé soit avant la séance, soit au tout début de celle ci, soit juste après.

6_Photos de produits (Packshot)

Le Photographe récupère les produits afin de pouvoir les photographier selon le cahier des charges convenu. Une fois cela fait il envoie une planche contact afin que le client puisse choisir les photos qu’il désire suivant le nombre convenu sur le devis.

Si le client souhaite des photos supplémentaires elles seront facturées 15€ l’unité.

L’acompte est à verser à la signature du devis, le restant dù est à regler avant l’envoie des photos finales, afin que le photographe puisse les envoyer via WeTransfert ou sur galerie privée

7_ Problème technique

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

8_ Responsabilité

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants , celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait du photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée

9_

Post-production et conservation des fichiers numériques

Le client reconnaît être familier avec le portfolio du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé. Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité par voie numérique, via WeTransfer.

La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, le photographe se réserve le droit de les détruire.

10_ Impression des photos

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.

11_Proprieté intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).

12_ Droit à l’image et autorisation de diffusion

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues et l’utilisation de celles ci dans le cadre de la promotion de son activité. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s) et l’utilisation de celles ci dans le cadre de la promotion de son activité. Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées. Sauf avis contraire du client, le photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans. Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par le photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

13_ Données à caractère personnel

Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

14_ Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige